La loi C32

Visant à amender la loi sur le droit d’auteur, (et souvent désignée comme “Phase II de la réforme du droit d’auteur), elle a été votée par le Parlement en avril 1997. On vient enfin de la compléter (octobre 1999) en votant les deux derniers segments. Le premier offre de nouveaux remèdes aux propriétaires de droits qui sont lésés. On peut maintenant réclamer entre 500 et 20 000 $ pour infraction établie au droit d’auteur sans avoir à faire la preuve de dommages réels ou de pertes subies; la procédure de réclamation a été simplifiée et rendue moins coûteuse, et on peut maintenant recourir à une injonction globale pour mettre fin aux infractions sur toutes les œuvres dont on possède les droits, et non seulement un ou deux titres pour lesquels il y a eu infraction... Le second segment énumère de nouvelles exceptions au droit d’auteur bénéficiant aux bibliothèques à but non lucratif (mais il ne faut pas, par exemple, que ce soit de la fiction, de la poésie, du théâtre, de la musique...), aux archives, aux musées et aux institutions d’enseignement. Ces organismes doivent être affiliés à un organisme comme Cancopy ou Copybec.

Les droits électroniques

Nous vous avons parlé ici à plusieurs reprises. On ne peut pas dire que la législation avance beaucoup au Canada, que ce soit du côté anglophone (un peu plus vite) que du côté francophone (un peu moins vite). C’est surtout aux États-Unis que les pigistes, souvent des journalistes, ont pris la tête des opérations, car ils sont les premiers visés par les pratiques de bandits de grands chemins des grands propriétaires de médias écrits. Plusieurs causes ont été jugées, et, comme au Canada, majoritairement en faveur des auteurs, journalistes, pigistes. Rappelons la situation générale : on essaie de faire signer aux journalistes de la presse écrite des contrats draconiens qui violent sinon toujours la lettre du moins l’esprit des diverses lois sur le droit d’auteur, en exigeant par exemple que les auteurs renoncent à être payés pour l’utilisation électronique de leur production (dans les CD-rom, sibes web, archives, etc.) – et même, un comble, qu’ils renoncent à leurs droits moraux sur leurs œuvres (i.e., les textes peuvent être manipulés, réécrits, déformés, sans que l’auteur ait rien à y redire). Ou sinon... pas de contrat, pas de pige. La menace n’est pas toujours explicite, mais compte tenu du rapport de force, c’est la conclusion qu’en tirent les pigistes, évidemment.

Le grand argument des patrons de médias, c’est que les droits perçus sur l’utilisation des contenus sous forme électronique sont tellement infimes qu’il ne serait pas rentable de compenser les auteurs. Devinez quoi ? Ils mentent (quelle surprise...). Mais le chat est hors du sac : les états financiers récents des grands journaux, par exemple, montrent bien qu’une partie considérable de leurs profits viennent justement de la perception de ces droits, et ça ne fera qu’augmenter. Ils continuent à profiter du flou ambiant sur ces points pour exploiter à mort la nouvelle frontière, pendant qu’il en est encore temps et que les colons installés là ne se sont pas encore assez organisés pour se défendre efficacement. Les écrivains sont notoirement des individualistes, qu’ils soient journalistes, pigistes, ou autres. C’est leur force... et en l’occurrence leur faiblesse.

Et la force principale des médias vient du fait que chacun, isolé, ne se croit pas en mesure de leur tenir tête. Or c’est faux. Cela dépend, évidemment, de l’urgence de la situation des uns et des autres, des compromis qu’on se sent prêt à faire pour survivre de ses piges, ou pour être publié et donc lu/vu (quel qu’en soit le prix, si on veut considérer que c’est une forme d’auto-promotion). Mais on peut tenir tête. J’en ai récemment fait par deux fois l’expérience, que je voudrais partager avec vous.

Le premier cas est celui de La Presse. On m’y a proposé en septembre une colonne mensuelle sur la science-fiction, dans le nouveau cahier littéraire. J’ai accepté, bien sûr – c’est mon champ d’expertise et ma pratique littéraire principale. J’ai donc expédié une petite lettre d’entente spécifiant les responsabilités de chacun, et surtout le fait que je conservais tous les droits électroniques sur mes textes. A alors commencé une longue non-négociation : les retards à répondre étaient tels et les réponses si peu concluantes que, à l’évidence, on attendait que je me lasse et laisse tomber. À un moment donné, on m’a envoyé une lettre indiquant les exigences de La Presse (droits électroniques pour le site web, les archives, et les autres journaux avec lesquels on a des ententes réciproques), d’un ton très comminatoire, difficile à interpréter autrement que “et sinon, allez vous faire voir”. J’ai alors consulté l’avocat mis à la disposition des membres par l’Uneq, maître Coderre (les non-membres peuvent également le consulter, mais c’est payant après la première consultation). Il m’a indiqué comment formuler ma contre-proposition : il s’agissait de préciser que je cédais seulement les droits cités, mais que tout autre droit électronique restait mien, ou devait faire l’objet d’une entente claire, et rémunérée. De nouveau le pot-au-noir. Puis une courte lettre indiquant que mes textes déjà publiés via La Presse ne seraient plus disponibles sous forme électronique. Un peu perplexe, j’ai fini par comprendre que non, je n’étais pas virée, que oui, on continuerait à me publier et que, ma foi... j’avais gagné.

Je ne suis pas une auteure si importante, ni une contributrice si essentielle au journal, je pense, qu’on se soit senti obligé de plier là où on aurait dit non à d’autres auteurs ! Ma capacité de pression, veux-je dire, n’est à mon avis pas considérable. Et donc, cette affaire signifie que si on veut tenir tête aux médias bouffeurs de droits électroniques, qui que l’on soit, on peut. Il s’agit de ne pas baisser les bras d’avance et de tenir son bout mordicus.

L’autre affaire concerne la chaîne culturelle de Radio-Canada. Nonobstant les efforts assez relatifs, au plan de la politique générale, quant à l’inclusion de la littérature dans les programmes (nous en avons parlé à plusieurs reprises), il faut bien constater que les contrats offerts par Radio-Canada aux auteurs de simple fiction (pour la radio), ne sont pas le Pérou. Et aussi qu’il y a encore bien des différences dans la façon dont on traite les producteurs de contenus – les auteurs – dépendant des lieux et des responsables.

Ainsi, en septembre dernier, j’ai la grande surprise d’apprendre, par téléphone, trois ou quatre jours avant l’émission, qu’une de mes nouvelles tirée de l’anthologie Escales sur Solaris, publiée par Vents d’Ouest, Hull)), “...suspends ton vol”, a été adaptée dans le cadre de l’émission “Un dimanche à la radio” du 12 septembre 1999. On ne me téléphone même pas pour m’annoncer la nouvelle, mais pour me demander une petite entrevue afin de chapeauter la diffusion. On est très étonné de ma stupeur. Je téléphone à l’éditeur : a-t-il été mis au courant ? Non. Je téléphone à la responsable de l’émission, à Ottawa. On remarque d’abord, un peu pincée, qu’on a fait d’autres émissions de la même façon, avec des auteurs qui n’ont jamais protesté – le subtexte semblant être “vous devriez être bien contente et nous remercier, en plus”. Estomaquée, et parce que je n’ai pas la mentalité nord-américaine malgré vingt-six ans passé en Nord-Amérique, je ne pense pas aussitôt “injonction, arrêt de la diffusion, procès !!!” Je laisse la diffusion avoir lieu, voulant juger sur pièces. La comédienne est bonne... mais le texte a été amputé de façon sauvage, ou du moins d’une façon à laquelle je n’aurais certainement pas donné mon accord si on m’avait consultée. Il était trop long ? J’y aurais vu moi-même, à ma façon, en conservant l’intégrité de l’esprit, sinon de la lettre de la nouvelle ! Le petit taureau voit rouge, cette fois, et j’envoie une lettre sèche au service des droits de Radio-Canada, indiquant qu’il y a eu infraction patente au droit d’auteur, et protestant avec vigueur.

Après bien des silences, j’ai droit (en janvier) à une lettre de la directrice de ce service, patinant pour justifier la procédure injustifiable, mais reconnaissant finalement que RC était en tort, et m’invitant à énoncer mes conditions. J’ai été raisonnable : j’ai demandé, et reçu, un peu moins que ce que je vais recevoir pour adapter une autre de mes nouvelles pour la radio, soit 2000 $. Pour mémoire, le cachet initialement prévu était d’environ 600 $ (60 %/40% avec l’éditeur...)

Il s’agit ici essentiellement d’une question de mentalités : celle des médias écrits ou audio-visuels, pour qui avoir recours aux services des écrivains est une grâce qu’on fait à ceux-ci, et celle des écrivains, bien décatie après des décennies de ce lavage de cerveau. Eh bien non, ce n’est pas une grâce qu’on nous fait, non, nous ne devrions pas être bien content et nous rouler par terre de gratitude, voire même payer de notre poche (déplacements, per diem...) pour ce “privilège”. Ce n’en est pas un. Sauf certains cas précis où l’on peut choisir de considérer qu’il y a réellement échan-ge de services (entrevues = promotion), c’est un contrat de service passé entre des professionnels, qui doit être réglementé, et équitablement payé, comme n’importe quel autre contrat de service. Vous viendrait-il à l’idée de dire à votre plombier: “je vous fais la grâce, moi, écrivain publié, de vous laisser réparer mes tuyaux – estimez-vous bien payé “ ? Non.

Vous ne vous considérez pas comme des plombiers ?

Peut-être le devriez-vous, quand il est question de l’utilisation de votre travail – de vos textes – à des fins payantes, par d’autres que vous.

Dans le même registre d’idées, je vous invite à lire en page 17 la lettre que j’ai adressée, en mon nom et au nom des membres de l’APES , à la directrice sortante de la Commission du droit du prêt public.

Élisabeth Vonarburg